Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site www.filovie.shop. Elles régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le vendeur et le client (ci-après « le client » ou « l'acheteur »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Filovie propose un service de création d'œuvres d'art personnalisées, illustrées dans un style « ligne claire », à partir d'informations et de photos fournies par le client. Chaque œuvre (ci-après « Filo ») est unique et réalisée sur mesure.

Différents supports d'impression sont disponibles et peuvent varier en fonction du pays de réception du client. Le détail des supports, formats et tarifs proposés est consultable sur le site au moment de la commande. Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA belge de 21 % incluse.

Les photographies et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif. Des différences mineures peuvent exister entre le visuel et le produit livré, dues à la nature artisanale et personnalisée de chaque création.

La commande s'effectue en plusieurs étapes :

1. Questionnaire personnalisé : le client renseigne le type d'œuvre souhaitée, les événements marquants à illustrer, les noms et descriptions des personnes concernées, et fournit optionnellement des photos de référence.
2. Choix du support et du format : le client sélectionne le type de support (poster, aluminium) et le format souhaité parmi les options disponibles pour son pays.
3. Récapitulatif et validation : le client vérifie l'ensemble des informations, le prix total (frais de livraison inclus), et valide sa commande.
4. Confirmation : un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse fournie par le client.

La validation de la commande constitue l'acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente entre le vendeur et le client.

Après réception de la commande, Filovie procède à la création de l'œuvre personnalisée. Un aperçu (« preview ») est envoyé au client par e-mail pour validation.

Le client dispose de deux options :

• Approuver l'œuvre : la commande passe en phase de paiement puis de production.
• Demander des modifications : le client peut demander des révisions gratuites et illimitées jusqu'à entière satisfaction. Une nouvelle version est alors générée et soumise à validation.

L'aperçu transmis au client est protégé par un filigrane (watermark) et ne peut être utilisé, reproduit ou diffusé sans l'autorisation de Filovie.

L'approbation de l'œuvre par le client vaut acceptation définitive du visuel. Aucune modification ne pourra être demandée après approbation.

Les prix des produits sont indiqués en euros TTC (TVA belge de 21 % incluse). Les frais de livraison sont calculés en fonction du pays de destination et du produit choisi, et sont affichés avant la validation de la commande.

Le paiement est dû après approbation de l'œuvre par le client. Filovie adresse au client un lien de paiement sécurisé. La commande n'entre en production qu'après réception du paiement intégral.

Filovie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Filovie livre dans les pays indiqués sur le site.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du prestataire de livraison. Filovie ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Les produits sont expédiés dans un emballage rigide adapté (tube ultra-rigide pour les posters) afin de garantir leur intégrité pendant le transport.

Le client est tenu de vérifier l'état du colis et du produit dès la réception. En cas de colis visiblement endommagé, le client doit, dans la mesure du possible, émettre des réserves écrites auprès du transporteur au moment de la livraison.

En cas de produit endommagé, défectueux ou manquant, le client doit signaler le problème à Filovie dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception, à l'adresse [email protected], en fournissant obligatoirement les éléments suivants :

• Photos du colis — état extérieur de l'emballage à la réception (avant et après ouverture), montrant clairement les dommages éventuels
• Photos du produit endommagé — gros plans des dégâts constatés sur l'œuvre elle-même
• Photo de l'étiquette de livraison — lisible, avec le numéro de suivi visible
• Description du problème — nature et étendue des dommages constatés
• Numéro de commande

Toute réclamation incomplète, sans les preuves photographiques requises, ou effectuée après le délai de 7 jours, ne pourra être prise en charge. Ces éléments sont indispensables pour permettre à Filovie de faire valoir la réclamation auprès de son prestataire d'impression et du transporteur.

Le client s'engage à conserver le produit endommagé et l'emballage d'origine dans l'état reçu jusqu'à résolution complète de la réclamation. Filovie peut demander le retour du produit endommagé avant tout remplacement.

Si la réclamation est recevable et les preuves conformes, un remplacement gratuit sera effectué dans les meilleurs délais. Filovie se réserve le droit de proposer un remboursement au lieu d'un remplacement si les circonstances le justifient.

Conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique belge et à l'article 16(c) de la Directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits Filovie, ceux-ci étant des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En effet, chaque œuvre Filovie est créée sur mesure à partir des informations, photos et choix spécifiques du client. Elle ne peut être revendue ou réutilisée.

Le client est clairement informé de cette exclusion avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut reconnaissance de cette exclusion.

Néanmoins, Filovie s'engage à offrir des révisions gratuites et illimitées de l'œuvre avant approbation, afin de garantir la pleine satisfaction du client.

Filovie garantit :

• Satisfaction ou révision : des révisions gratuites et illimitées de l'œuvre jusqu'à approbation par le client. Une fois l'œuvre approuvée et envoyée en impression, aucune modification ne pourra être apportée.
• Livraison sécurisée : en cas de produit endommagé pendant le transport, un remplacement gratuit est assuré sous réserve du respect de la procédure de réclamation décrite à l'article 7 (signalement sous 7 jours, preuves photographiques obligatoires du colis et du produit, conservation de l'emballage).
• Conformité : conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge et à la Directive européenne 2019/771, le client bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.

Pour toute réclamation, le client peut contacter Filovie à l'adresse [email protected].

Le client peut demander l'annulation de sa commande par e-mail à [email protected] tant que l'œuvre n'a pas été approuvée et que le paiement n'a pas été effectué.

Après approbation et paiement, aucune annulation n'est possible, le produit étant personnalisé et entré en production.

En cas d'annulation recevable, aucun frais ne sera facturé au client.

L'ensemble des éléments du site www.filovie.shop (textes, images, logos, illustrations, logiciels, etc.) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de Filovie.

Les œuvres créées par Filovie pour le client sont destinées à un usage strictement personnel et privé. Le client acquiert un droit d'usage personnel de l'œuvre livrée mais ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle sur celle-ci.

Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou revente de l'œuvre, en tout ou partie, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Filovie.

Filovie se réserve le droit d'utiliser les œuvres créées à des fins de portfolio, de promotion et de communication (site web, réseaux sociaux), sauf opposition expresse du client formulée par e-mail.

Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les photos et informations qu'il transmet à Filovie dans le cadre de sa commande, et qu'il a obtenu le consentement des personnes représentées.

Filovie utilise ces photos et informations exclusivement pour la création de l'œuvre commandée. Les photos de référence sont supprimées des serveurs après approbation de l'œuvre par le client.

Le client dégage Filovie de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers relative au contenu transmis.

Filovie s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée.

13.1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Christopher Pouradier, joignable à [email protected].

13.2 — Données collectées

Les données personnelles collectées comprennent :

• Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone
• Adresse de livraison
• Photos et descriptions fournies pour la création de l'œuvre
• Données de navigation (cookies, adresse IP)
• Historique de commande et informations de paiement

13.3 — Finalités du traitement

• Exécution du contrat : traitement, création, livraison et suivi de la commande
• Communication : envoi d'e-mails transactionnels (confirmation, aperçu, paiement)
• Obligation légale : comptabilité, fiscalité
• Intérêt légitime : amélioration du service, analyse interne

13.4 — Base légale du traitement

Le traitement des données est fondé sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), le respect d'obligations légales (article 6.1.c) et l'intérêt légitime du vendeur (article 6.1.f).

13.5 — Sous-traitants et transferts

Les données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans le strict cadre de l'exécution du service :

• Hébergement et stockage : Vercel (UE — Frankfurt), Supabase
• E-mails transactionnels : Resend
• Paiement : prestataire de paiement sécurisé
• Impression et livraison : prestataire d'impression et transporteur

En cas de transfert de données hors de l'Espace Économique Européen (EEE), Filovie s'assure que des garanties appropriées sont en place (Clauses Contractuelles Types, décision d'adéquation).

13.6 — Durée de conservation et suppression des données

Filovie conserve les données personnelles du client uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées de manière définitive.

• Photos de référence : supprimées après approbation de l'œuvre
• Données de commande et de facturation : conservées pendant la durée légale imposée par les obligations comptables et fiscales belges (10 ans), puis supprimées
• Données de contact : conservées 3 ans après le dernier contact, puis supprimées

Exception : si le client a expressément consenti à recevoir des offres promotionnelles, des nouveautés ou des communications commerciales de la part de Filovie, ses données de contact (nom, adresse e-mail) seront conservées au-delà des durées ci-dessus, tant que ce consentement n'est pas retiré. Le client peut retirer son consentement à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou en contactant [email protected].

En tout état de cause, les données dont la conservation est imposée par la loi (obligations comptables, fiscales ou en cas de litige en cours) sont conservées pendant la durée légale requise, indépendamment de toute demande de suppression. Une fois cette obligation légale échue, ces données sont définitivement supprimées.

13.7 — Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition

Pour exercer ces droits, le client peut contacter Filovie à [email protected]. Filovie s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

En cas de litige, le client peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be

Filovie s'engage à apporter le plus grand soin à la réalisation des commandes. Toutefois, la responsabilité de Filovie ne saurait être engagée en cas de :

• Inexactitude ou insuffisance des informations fournies par le client
• Utilisation non conforme du produit par le client
• Retard de livraison imputable au transporteur ou à un cas de force majeure
• Indisponibilité temporaire du site pour maintenance ou raison technique

En tout état de cause, la responsabilité de Filovie est limitée au montant de la commande concernée.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément au Règlement européen n° 524/2013, le client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le client peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur : www.mediationconsommateur.be

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et seront interprétées de manière à donner effet à l'intention initiale des parties.

Le fait pour Filovie de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.